Armes : Réglementation

LES ARMES

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable depuis le 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes).

Accès direct au « Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes »

Classement des Armes en France/ Europe

Législation (Ancienne catégorie) Française Classement France & Europe Type d’armes (exemples)
INTERDITES sauf autorisation 1ère A armes de guerre
INTERDITES 2ème A matériel de guerre
INTERDITES 3ème A matériel de guerre
Soumises à AUTORISATION 4ème B armes de poing, de défense et certaines armes longues
Soumises à DECLARATION 5ème C armes longues à répétition ou semi-automatique, armes rayées
LIBRE 5ème D armes longues à un coup par canon lisse
Soumises à DECLARATION ou LIBRE 6ème C armes blanches
Soumises à DECLARATION ou LIBRE 7ème C armes de foire, de tir, de salon
Soumises à DECLARATION ou LIBRE 8ème C armes à poudre noire, armes anciennes


90 % des armes utilisées par les chasseurs sont classées en 5ème catégorie. Elles sont selon des critères bien précis soit libres soit soumises à déclaration.

Depuis la parution du décret du 16 décembre 1998 (JO du 17 décembre 1998 – N° 98-1148) l’acquisition d’une arme de chasse est au moins soumise à la présentation d’un permis de chasser. Les tireurs sportifs aux armes de chasse peuvent présenter une licence de tir en cours de validité (Fédération Française de Tir ou Fédération Française de Ball-trap).


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vendredi 24 septembre 2021

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