Garde Chasse

Le Garde Chasse Particulier est un agent chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse et est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès verbaux d'infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde chasse n'a plus la compétence pour dresser de procès verbal.

Documents joints

PDF - 159.5 ko

Navigation

Sous-rubriques

Statistiques

Dernière mise à jour

vendredi 24 septembre 2021

Publication

31 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
Aucun site
1 Auteur

Visites

0 aujourd’hui
2 hier
147 depuis le début
1 visiteur actuellement connecté