LES ARMES DE CHASSE

dimanche 19 septembre 2021
par  Patrick MAGNE
popularité : 49%

LES ARMES DE CHASSE

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable depuis le 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes).

Le Comité Guillaume Tell fondé en 1999, a pour vocation de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu en France. Il est étroitement associé à Thierry Coste, lobbyiste qui opère depuis plusieurs années auprès de la Fédération nationale des chasseurs de France. Le Comité Guillaume Tell représente les chasseurs, les tireurs sportifs et les armuriers en s’invitant régulièrement dans les cénacles et commissions de loi qui tendent à réguler ces activités. Il peut être comparé à la National Rifle Association (NRA) aux États-Unis.

« Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics. Il est chargé, par les 6 organisations membres, de l’ensemble des négociations politiques avec les pouvoirs publics sur tous les dossiers qui concernent les armes et la sécurité publique et qui peuvent impacter les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs, les amateurs de ball-trap, les armuriers, les fabricants et les distributeurs.  »
Thierry Coste, Secrétaire Général du comité

logo comité Guillaume Tell

6 organisation professionnelles du secteur de l’armement compose le comité :

  • Fédération Française de tir
  • Fédération Français de Ball Trap
  • Fédération Nationale des Chasseurs
  • Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d’Armes
  • Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels
  • Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

Un chasseur peut détenir plusieurs armes pour la pratique de la chasse, de catégorie C et D-2(arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard...)
La catégorie D 2(libre) Armes blanches(couteaux, dagues, épieux...) ne sont pas soumises à la présentation du permis de chasse validé pour les détenir.
En revanche, le port et le transport sont soumis à un motif légitime.
Le fait de détenir le permis de chasser et de se rendre sur le territoire de chasse en est un.

La vente aux mineurs d’armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne., non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L’arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s’il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

Transport des armes en Véhicule automobile :
Les armes transportées du domicile au lieu de chasse ne doivent pas être immédiatement utilisables. Elles se transportent démontées ou rangées sous étui. Les armes de 4ème ou 1ère catégorie devront être munies d’un verrou de pontet... ou démunies d’une pièce nécessaire leur fonctionnement.

Transport des armes en Avion :
Lorsque vous réservez votre billet, vous devez signaler à la Compagnie aérienne le transport d’une arme de chasse ainsi que, le cas échéant, le transport des munitions.

Vous devez obligatoirement avoir sur vous votre carte européenne d’armes à feu.

Aussi bien l’arme que la culasse démontée et les munitions devront voyager en soute.

L’arme doit être transportée dans une valise spécifique, rigide et fermée à clé (serrure à code ou cadenas).
L’arme doit être déchargée, même si le démontage de la culasse n’est pas obligatoire. En cas de démontage de la culasse, celle-ci doit être transportée dans une boîte fermée à clé, celle contenant les munitions peut être utilisée.

Les munitions doivent faire l’objet d’un transport séparé de l’arme, dans une boîte fermée à clé et résistante - carton fort, bois, plastique rigide ou métal - dans la limite de 5 kg bruts (poids des munitions et de la boîte) par chasseur.

A l’intérieur de cette boîte, les munitions doivent être placées dans leur emballage d’origine.

Prenez soin de vous renseigner auprès de la Compagnie choisie ainsi qu’auprès des aéroports de département, pays de destination. Certaines particularités existent selon les Compagnie et lieux de destination.

Port des armes de chasse :
Il y a une différence fondamentale entre la détention, le transport et le port des armes à feu ou des armes blanches.

Tout repose aujourd’hui sur la notion de motif légitime, donc sur la jurisprudence. En action de chasse, il sera jugé légitime qu’un chasseur puisse avoir à sa ceinture une dague de chasse parfaitement aiguisée. Hors action de chasse, ou lieu de chasse, cette dague n’a pas à être portée !
Sauf cas particuliers, une autorisation de détention d’arme ne donne pas la possibilité de porter une arme sur soi.

L’utilisation des armes de chasse
Une arme peut être considérée comme un objet historique, décoratif, un investissement, une arme de tir de loisir, une mécanique olympique, un instrument particulièrement utile à la chasse ou à la défense personnelle d’un citoyen se sentant menacé... Mais toute arme peut devenir un jour un outil de défense au même titre qu’un couteau de cuisine.

L’utilisation d’une arme est toujours un sujet controversé. Il est du ressort du ministre chargé de la chasse d’autoriser ou non l’utilisation de certaines armes pour ce loisir (arrêté du 1er août 1986). Il est du ressort du ministre chargé des Sports en général et du tir sportif en particulier d’autoriser ou non l’utilisation de certaines armes comme il est du ressort du ministre de l’Intérieur d’autoriser ou non la détention d’armes destinées à la défense des personnes et des biens.

Il est interdit de tirer au fond de son jardin avec une arme de 4ème catégorie, mais rien n’interdit de tirer, toujours au fond de son jardin, avec une arme à poudre noire classée en 8ème catégorie.
Pour le chasseur, nous devons avoir en tête que l’arme que nous portons est parfaitement adaptée au gibier que nous allons chasser. Cela doit être notre souci premier.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

Sanctions infligées en fonction de l’infraction
Infraction Amende possible Peine prison
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 2 personnes ou plus 75 000 € 5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 €

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l’amende de 100 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. suivantes peuvent s’y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d’une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Sources :

  • Fédération Inter-Départementale des Garde Particulier
  • service-public.fr
  • Fédération Nationale des Chasseurs.

Documents joints

PDF - 88.6 ko

Navigation

Statistiques

Dernière mise à jour

vendredi 24 septembre 2021

Publication

31 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
Aucun site
1 Auteur

Visites

0 aujourd’hui
2 hier
147 depuis le début
1 visiteur actuellement connecté