Armes classées en catégorie C

dimanche 19 septembre 2021
par  Patrick MAGNE
popularité : 40%

Armes classées en catégorie C

Il est obligatoire de faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier pour acquérir et détenir une arme de catégorie C.

Formulaire : Cerfa n° 12650*04 - Arme de catégorie C - Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Liste des pièces à joindre a la déclaration :

  • Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
  • Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions
  • Permis de chasser et sa validation de l’année en cours ou de l’année précédente
  • Licence sportive en cours de validité
  • Carte de collectionneur

    DÉCLARATION D’ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION D’ARME OU D’ELEMENT D’ARME DE CATÉGORIE C (articles R312-55, R312-56, R312-58, R312-58-1, R313-23 et R314-19 du code de la sécurité intérieure)

    PDF - 199.7 ko

    Principales armes classées dans la catégorie C
    Type d’arme Caractéristiques
    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
    Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe
    Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
    Arme neutralisée (rendue inapte au tir)
    Munitions et éléments de munitions pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

Navigation

Articles de la rubrique

Statistiques

Dernière mise à jour

vendredi 24 septembre 2021

Publication

31 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
Aucun site
1 Auteur

Visites

0 aujourd’hui
2 hier
222 depuis le début
1 visiteur actuellement connecté