Le Garde Chasse Particulier est un agent...

vendredi 17 septembre 2021
par  Patrick MAGNE
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Le Garde Chasse Particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde chasse n’a plus la compétence pour dresser de procès verbal.

Pour exercer ces fonctions, le garde chasse doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété, le détenteur du droit de chasse. La commission doit désigner nominativement le garde chasse particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.

Reconnaissance de l’aptitude technique du garde chasse :

Il doit-être agréé pour une durée de 5 ans, par le préfet ou le sous-préfet dans lequel se situe la propriété désignée dans lq commission.
Le garde chasse doit suivre les formations indispensable selon l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

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Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations : sont dispensées de justifier du suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la gendarmerie nationale et d’agent de police municipale ; sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’ONCFS , du CSP, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse.

La demande de reconnaissance d’aptitude technique doit-être déposée à la Préfecture ou Sous-Préfecture du lieu ou se situe le territoire, ainsi que la demande d’agrément de garde chasse particulier

Les conditions d’exercice des gardes chasse :

Après avoir été agrée par le Préfet ou le Sous-Préfet, le garde chasse doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.

Dans l’exercice de ses fonctions, le garde chasse particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Généralement, les gardes chasse particuliers ne peuvent porter aucune arme. Toutefois, les gardes détenteurs d’un permis de chasser valide, avec une autorisation écrite de destruction des nuisible, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette possibilité est strictement limitée au territoire sur lequel ils sont commissionnés et agréés.

Le garde chasse particulier doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier », à l’exclusion de toute autre.

Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore(Sauf le garde du domaine routier), d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.


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